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Autres lois et règlements

  • Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Mécanicien d’automobiles
  • Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Débosseleur
  • Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Peintre
  • Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Mécaniciens véhicules lourds routiers
  • Loi sur les normes du travail
  • Loi sur les décrets de convention collective
  • Loi sur la fête Nationale (24 juin)
  • Loi sur la fête du Canada (1er juillet)
  • Déduction d’impôts pour les outils
  • Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire sur les services automobiles de la région de Québec (décret p.#51-96, publié G.O. 31 janvier 1996) Loi sur les décrets de convention collective   (L.R.Q.,c.D-2, a 22 par .i)
    1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur les salariés de garages de la région de Québec (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.48).
    2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec un montant équivalent à 0.35% des salaires bruts qu’il verse à ses salariés assujettis au décret.
    3. Le salarié autre que celui désigné à l’article 4, doit verser au Comité paritaire un montant équivalent à 0.35% de son salaire brut.
    4. L’artisan ou l’ouvrier qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit verser au Comité paritaire un montant égal à 2$ par semaine.
    5. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.
      • L’employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les montants payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au Comité paritaire.
      • L’artisan ou l’ouvrier, qui n’est pas au service d’un employeur professionnel, doit remettre au Comité paritaire, au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, les montants exigibles pour les 90 jours précédant chacune de ces dates.
    6. Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire sur les services automobiles de la région de Québec, approuvé par le décret 1035-91 du 17 juillet 1991.
    7. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

 

  • Règlement no. 2 relatif à la tenue du registre du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec

    (a.c. 1554-77, 11 mai 1977)

    1. L’employeur professionnel régi par le décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications actuelles et futures doit tenir un registre dans lequel sont indiqués les noms, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention de mode et de l’époque de paiement.
    2. Le travail fait à taux fixe doit être indiqué séparément et les heures ainsi travaillées doivent être comptabilisées de façon à pouvoir être vérifiées.
    3. Le registre doit être gardé à l’établissement de l’employeur.
    4. Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec et remplace le règlement numéro 2, relatif à la tenue du registre et au rapport mensuel du Comité paritaire de l’automobile de la région de Québec, approuvé par l’arrêté en conseil 1677 du 8 avril 1970.

 

  • Règlement no. 3 relatif au rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec

    (G.O., p.2451, 25 mai 1977)

    1. L’employeur professionnel régi par le décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications actuelles et futures doit transmettre au siège social du Comité, un rapport mensuel, par écrit, signé par lui-même ou par une personne responsable qu’il désigne, sur lequel doivent être indiqués les noms, prénoms, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé.
    2. Le rapport doit être transmis au Comité même dans les cas où aucun travail n’a été exécuté, le ou avant le 10 de chaque mois et doit couvrir le mois précédent.
    3. L’employeur professionnel doit demander au Comité paritaire les formules nécessaires à la soumission dudit rapport.
    4. Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

 

  • Règlement au certificat de la qualification du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec (A.C. no518, 28 mars 1962, section F) Loi des décrets de convention collective(S.R.Q. 1941, ch. 163,a22)

Certificat de qualification :

Conformément à l’article 25 de la Loi, le Comité paritaire rend le certificat de qualification obligatoire dans toute la juridiction territoriale du décret no 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures, pour tous les salariés assujettis audit décret, sauf ceux exemptés par l’article 36 de la Loi.Le Comité paritaire crée des bureaux d’examinateurs composés de quatre (4) membres chacun pour déterminer la qualification des salariés et émettre lesdits certificats. Le quorum de chaque bureau d’examinateurs est de deux (2) membres, dont un (1) représentant des employeurs et un (1) représentant des employés.

Le Comité peut exiger à titre d’honoraires une somme n’excédant pas 2$ pour l’examen d’un ouvrier qualifié et 1$ pour l’examen d’apprenti.